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Terminologie relative au règlement général sur la protection des données (RGPD)

On trouvera ci-après une liste de définitions des termes clés liés au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

A

B

Règles d'entreprise contraignantes (BCR) : Un ensemble de règles contraignantes a été mis en place pour permettre aux sociétés et organisations multinationales de transférer des données à caractère personnel qu'elles contrôlent de l'UE à leurs filiales en dehors de l'UE (mais au sein de l'organisation).
Données biométriques Toute donnée personnelle relative aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'un individu qui permet son identification unique.

C

Consentement : Consentement librement donné, spécifique, éclairé et explicite par déclaration ou action signifiant accord au traitement de leurs données personnelles.

J

Données relatives à la santé : Toute donnée personnelle relative à la santé physique ou mentale d'un individu ou à la prestation de services de santé à celui-ci.
Contrôleur de données : Entité qui détermine les buts, conditions et moyens du traitement des données à caractère personnel.
Effacement des données : Connu également sous le nom de Droit à l'oubli, il permet à la personne concernée de faire effacer ses données personnelles, de cesser toute diffusion ultérieure des données et de faire en sorte que des tiers cessent éventuellement de traiter les données.
Portabilité des données : Obligation pour les contrôleurs de fournir à la personne concernée une copie de ses données dans un format qui permet une utilisation facile avec un autre contrôleur.
Processeur de données : Entité qui traite les données pour le compte du contrôleur de données.
Autorité de protection des données : Les autorités nationales sont chargées de la protection des données et de la vie privée ainsi que du contrôle et de l'application des règles de protection des données dans l'Union.
Spécialiste de la protection des données : Un expert en confidentialité des données qui travaille de façon indépendante pour s'assurer qu'une entité respecte les politiques et procédures énoncées dans le RMPD.
Objet : Personne physique dont les données à caractère personnel sont traitées par un contrôleur ou un processeur.
Actes délégués : Des actes non législatifs ont été adoptés pour compléter la législation existante et fournir des critères ou des précisions.
Dérogation : Une exemption d'une loi.
Directive : Un acte législatif qui définit un objectif que tous les pays de l'UE doivent atteindre par le biais de leurs propres lois nationales.

e

Données chiffrées : Données à caractère personnel protégées par des mesures technologiques visant à garantir que les données ne sont accessibles/lisibles que par les personnes ayant un accès spécifié.
Entreprise : Toute entité engagée dans une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les personnes, les partenariats, les associations, etc.

f

Système de dépôt : Tout ensemble spécifique de données à caractère personnel accessible selon des critères spécifiques ou pouvant être interrogé.

g

RGPD : Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un cadre juridique qui établit des lignes directrices pour la collecte et le traitement des informations à caractère personnel des personnes au sein de l'Union européenne (UE). Le RGPD énonce les principes de la gestion des données et les droits des individus, tout en prévoyant des amendes susceptibles d’être calculées sur la base des revenus. Le RGPD couvre toutes les entreprises qui traitent les données des citoyens de l’UE. Il s’agit donc d’une réglementation essentielle pour les agents de conformité dans les banques, les assurances et d’autres sociétés financières. Le RGD entrera en vigueur dans toute l'UE le 25 mai 2018.
Données génétiques : Données concernant les caractéristiques d'une personne qui sont héritées ou acquises et qui fournissent des renseignements uniques sur la santé ou la physiologie de l'individu.
Groupe d'entreprises : Une entreprise de contrôle et ses entreprises contrôlées.

H

I

Identity Management Services (IMS) : Mise en oeuvre Adobe de Federated ID et OAuth 2.0 pour l’authentification des utilisateurs d’ID Adobe et l’autorisation des ressources Adobe. Vous devez intégrer l’IMS à votre application ou service Adobe pour permettre à vos utilisateurs de se connecter et d’accéder aux services Adobe. Les utilisateurs peuvent se connecter directement avec Renga (fournisseur de services d’identité Adobe) ou se connecter via un domaine d’authentification tiers approuvé (tel que Google, Facebook ou un protocole LDAP d’entreprise/organisation).
ID d'organisation IMS : Fait référence à un jeton d’autorisation Adobe pour l’authentification service à service, qui ne nécessite pas de connexion utilisateur. Il est attribué à un client IMS et n’a pas d’utilisateur associé. Un client IMS a besoin d’un jeton de service pour autoriser les demandes rétroactives entre les services. (Le terme « jeton système » est parfois utilisé pour désigner un jeton de service.)

j

k

l

M

Établissement principal : le lieu dans l'Union où les principales décisions relatives au traitement des données sont prises ; en ce qui concerne le processeur.

N

o

p

Données personnelles : Toute information relative à une personne physique ou à un "sujet de données", qui peut être utilisée pour identifier directement ou indirectement la personne.
Violation de données personnelles : Une atteinte à la sécurité entraînant un accès accidentel ou illicite, la destruction, l'utilisation abusive, etc. de données personnelles.
Confidentialité par conception : Un principe qui exige l'inclusion de la protection des données dès le début de la conception des systèmes, plutôt qu'un ajout.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée : Outil utilisé pour identifier et réduire les risques de confidentialité des entités en analysant les données à caractère personnel traitées et les politiques en place pour protéger les données.
Traitement : Toute opération effectuée sur des données à caractère personnel, que ce soit par des moyens automatisés ou non, y compris la collecte, l'utilisation, l'enregistrement, etc.
Profilage : Tout traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer, analyser ou prédire le comportement des personnes concernées.
Pseudonymization : Le traitement de données à caractère personnel de telle sorte qu'elles ne puissent plus être attribuées à une seule personne sans l'utilisation de données supplémentaires, à condition que ces données supplémentaires restent séparées pour assurer la non-attribution.

q

r

Destinataire : Entité à laquelle les données à caractère personnel sont communiquées.
Règlement : Un acte législatif contraignant qui doit être appliqué intégralement à l'ensemble de l'Union.
Représentant : Toute personne de l'Union explicitement désignée par le responsable du traitement à adresser par les autorités de surveillance.
Droit à l'oubli : Également connue sous le nom d'effacement des données, elle permet à la personne concernée de faire effacer ses données à caractère personnel, de cesser toute diffusion ultérieure des données et, éventuellement, de faire cesser le traitement des données par des tiers.
Droit d'accès : Connu également sous le nom de droit d'accès par sujet, il permet à la personne concernée d'avoir accès aux données à caractère personnel dont dispose un responsable du traitement et d'obtenir des informations à leur sujet.

S

Droit d'accès des sujets : Connu également sous le nom de Droit d'accès, il permet à la personne concernée d'avoir accès aux données à caractère personnel dont dispose un responsable du traitement et d'obtenir des informations à leur sujet.
Autorité de surveillance : Une autorité publique créée par un État membre conformément à l'article 46.

T

Trilogues : Des négociations informelles entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont généralement eu lieu à la suite des premières lectures de la législation proposée afin de parvenir plus rapidement à un accord sur un texte de compromis à adopter.

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